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La Cour administrative dʼappel de Paris juge que le calcul de ce ratio dʼactifs doit reposer sur les valeurs vénales des actifs détenus, et non sur leurs valeurs comptables, comme le prévoit la doctrine administrative.

La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.

The UK officially left the EU and EEA on 1st February 2020 but it took 11 months of negotiations to reach an agreement on the terms and conditions of a new "free trade" area.

Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...

Le Conseil d'État confirme qu'une société britannique assimilable à une SARL française commet un acte anormal de gestion en mettant gratuitement des immeubles à disposition de ses associés.

La résidence fiscale peut être un concept difficile à appréhender, surtout si vous avez plusieurs résidences. C'est ce qu'a découvert à ses dépens la chanteuse belge Angèle.

La LF 2025 institue une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises...

Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci

A comprehensive practical checklist guides expats through the French tax return process, covering income declaration requirements, form selection, social charges, and common pitfalls to avoid when filing worldwide income in France.

Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude[1], celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

Le tribunal administratif de Montreuil (TA de Montreuil, 7 novembre 2024, n° 2215137) et le tribunal administratif de Dijon (TA de Dijon, 7 novembre 2024, n° 2300708)...

Although the concept of a trust does not exist in the French Civil Code, French law does not prohibit the ownership of assets, in particular French real estate, through trusts.

Si l'œuvre d'art est une notion universelle aisément compréhensible de tous, pouvant être définie comme le résultat de la création esthétique d'un artiste, il reste difficile de l'appréhender...

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...

Installée après les débats parlementaires sur la loi pour la confiance dans la vie politique, la commission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport ...