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Most companies know the consequences bribery or corruption allegations may have on them, both the legal risks and the reputational damage.

Avec l'entrée en vigueur de la loi AGEC, de la Réforme sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et de l'ordonnance transposant...

Amendement du projet de loi Pacte : ajout d'un audit légal des petites entreprises aux missions du commissaire aux comptes

Amendment To The PACTE Bill: The Performance Of A Legal Audit Of Small Businesses, A New Task Allotted To Statutory Auditors

5 années après la dernière actualisation du référentiel BCR, le CEPD a finalement publié la version finale du BCR-C, celle-ci engendrant de nouvelles obligations...

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...

La SREN concernant la sécurisation et la régulation de l'espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l'ARCOM en renforçant ses pouvoirs.

La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel...

Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s'applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.

Souvent délaissé au profit d'autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises...