Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées par le gouvernement en vue de lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire français.

The Covid-19 pandemic has severely impacted courtroom procedures and the conduct of litigation around the world. Due to the decentralized organization of the United States' judiciary

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le partenariat établi entre l'Etat et Doctolib dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19.

The 4th ICC European Conference on International Arbitration took place on Tuesday 7 July 2020, during the second day of the Paris Arbitration Week.

Outre cette extension d'un mois et demi de l'état d'urgence, les dispositions de cette nouvelle loi n°2020-456 marquent une sortie prudente et progressive du confinement en France.

Since Order No 2020-1257 of 14 October 2020 declaring the state of health emergency, the French Government has issued many orders meant to restrict the circulation of French citizens...

Par une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a apporté d'utiles clarifications à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Article 11 of Act no. 2020-290 of 23 March 2020 on emergency measures to deal with the covid-19 epidemic (the "Covid-19 Act") authorises the Government

Law No. 2020-546 of May 11, 2020 (the "Law") extends the state of health emergency until July 10, 2020 included.

Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l'activité partielle.

Avant d'être débattue devant le Tribunal de commerce, la clause de force majeure avait déjà été débattue devant le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 avril dernier.

Confronted with the outbreak of the COVID-19, in order to avoid massive contract termination, employers rely on the possibility to use the French partial unemployment scheme.

La pandémie de COVID-19, puis la crise russo-ukrainienne, ont eu pour conséquence de bouleverser l'équilibre de nombreux contrats, parmi lesquels figurent les contrats informatiques.

The Emergency Law to deal with the Covid-19 epidemic of March 23, 2020 (the "Emergency Law") came into force on March 24, 2020, i.e. the date on which it was published in the Official Gazette.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Prorogation Des Délais D'approbation Des Comptes Annuels Des Groupements De Droit Privé.

3 ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été publiées au Journal officiel jeudi 26 mars 2020.

A l'heure où le variant Delta semble déjà mettre en péril les mesures de déconfinement, quelles sont les règles que doivent conserver à l'esprit les entreprises afin de traverser des temps encore...

In the continuation of our previous article, following the publication of the law n°2020-290 of 23 March 2020 of emergency to face the epidemic of Covid-19, two orders dated 25 March 2020 ...

Tout opérateur économique se pose légitimement la question : la pandémie de coronavirus COVID-19...