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Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...

En l'espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d'une société X qu'il dirigeait.

Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».

Entre enjeux économiques, familiaux et fiscaux, anticiper la transmission d'une entreprise demeure un impératif majeur.

Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d'un brevet représente...

Le fisc français montre depuis plusieurs années un intérêt grandissant pour les technologies numériques. En 2020, dans l'objectif de détecter des fraudes...

Le Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si l'objectif de neutralité fiscale des distributions intragroupes fait obstacle à ce qu'un État membre tienne compte des dividendes reçus de filiales européennes dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette question soulève un enjeu majeur concernant la compatibilité du mécanisme français de calcul de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, e

Those initiating in covert activities under French tax law are in a very awkward position with regard to the tax authorities.

Depuis quelques jours, nous sommes amenés à nous interroger, dans le sillage de l'agitation générée par le Consortium international de journalistes d'investigation concerné et de ses communications ...

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision importante concernant la taxe sur les salaires pour les sociétés holding mixtes. L'arrêt clarifie les conditions dans lesquelles une holding peut sectoriser son activité pour le calcul de cette taxe, même en l'absence de sectorisation TVA préalable. La décision examine également les critères permettant de caractériser un secteur financier sans personnel exclusivement dédié.

La CAA de Douai considère qu'une société française ayant supporté l'essentiel des coûts d'un plan social décidé au niveau de son groupe international doit être regardée comme ayant consenti...

Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034)...

La proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022 vise à favoriser le financement en fonds propres via la déduction d'un intérêt notionnel et à renforcer...

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

While the abuse of law has been in place for many years under French tax law, the General Anti-Abuse Rule has only been introduced into UK tax law very recently.

"French Tax Update" is a periodic publication that examines the French hot topics in the field of tax.

Welcome to our latest update, focused on bringing you closer to the pulse of arbitration in Paris. In this edition we have curated key arbitration points that we believe are important for you...