ARTICLE · 13 JULY 2023

Proposition de directive « DEBRA »

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La proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022 vise à favoriser le financement en fonds propres via la déduction d'un intérêt notionnel et à renforcer...

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Une nouvelle strate de complexité dans le traitement fiscal des intérêts

La proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022 vise à favoriser le financement en fonds propres via la déduction d'un intérêt notionnel et à renforcer les limites à la déduction des charges financières nettes.

Contexte actuel

Si la déduction des intérêts d'emprunt est autorisée dans la majorité des Etats membres de l'Union européenne (« UE »), il n'en va pas de même des coûts liés au financement en fonds propres, qui ne sont aujourd'hui déductibles que dans six Etats membres. Cette asymétrie crée une distorsion fiscale en faveur de l'endettement, ce qui accroit fortement la vulnérabilité des entreprises.

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