La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain

La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d'un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l'Union...

Face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, l'une des principales mesures imposées par le Gouvernement visant à endiguer l'épidémie de Covid-19 est le recours massif et impératif au télétravail ...

Le 24 avril 2020, la Cour d'appel de VERSAILLES a rendu un arrêt éclairant concernant la mise en œuvre des mesures de protection des salariés par l'employeur dans le contexte sanitaire actuel et de confinement.

Under French law, when a company faces temporary economic difficulties, it may use temporary unemployment measures. In the context of the current COVID-19 crisis, the French Government promotes the use of such measures...

La loi du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l'information n'est pas vraiment applicable à la lutte contre les informations catastrophistes...

In an effort to halt the spread of the novel coronavirus COVID-19 ("COVID-19"), on March 14, 2020 the French government mandated ...

La question de la prise en charge des pertes d'exploitation des entreprises françaises en situation d'arrêt temporaire d'activité du fait de...

The closure of many companies since the first lockdown in March 2020 and the resulting economic slowdown have caused high tensions between lessors and lessees ...

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu'au 30 novembre 2020 les règles d'assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.

Decree No. 2020-925 of July 29, 2020 extends until November 30, 2020 the rules that eased the procedures governing the deliberations of shareholders' meetings.

We provide below an update of our previous alerts regarding the holding of general meetings of public limited companies (sociétés anonymes).

Law No. 2020-1525 of December 7, 2020 on the acceleration and simplification of public action (often referred to under its French acronym "ASAP" Law)...

Because of the economic consequences associated with the spread of the Covid-19 pandemic, a draft Decree encourages and facilitates the use of the partial activity scheme.

Since the imposition of a mandatory COVID-19 vaccination requirement for employees in some sectors, French judges have started to rule on claims from employees who have faced employment consequences...

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est exigé dans les endroits où le brassage du public est le plus à risque sur le plan sanitaire, par exemple dans les lieux culturels...

Le 23 mars 2020, les autorités de concurrence membres du Réseau Européen de Concurrence, dont la Commission européenne

Le décret relatif à l'activité partielle est enfin paru au JO du 25 mars 2020. Il entre en application immédiatement ...

À l'heure où la France entre dans la première phase de son déconfinement, la stratégie du gouvernement pour lutter contre une reprise de l'épidémie repose désormais sur un suivi des « cas contacts ».

In Ordinance 2020-341 of March 27, 2020[1], the government took a number of emergency measures on bankruptcy and insolvency proceedings as part of its response to the COVID-19 pandemic. These measures apply...