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La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables...

M. XA est associé unique et gérant de l'EURL XA, constituée le 20 décembre 1990.

https://www.mayerbrown.com/en/insights/publications/2025/11/deductibilite-des-charges-financieres-amendement-charasse-absence-de-condition-d-affectation-des-fonds-apportes-lors-d-une-augmentation-de-capital-concomitante-a-l-operation-d-acquisition.

Dans ce nouvel article, on fait le point sur les obligations fiscales des opérateurs de place de marché.

La CAA de Paris rejette la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration fiscale concernant le versement d'indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe.

While it is still too early to take a position on the actual consequences of the Brexit, the main tax implications for groups with operations both in France and in the UK can and should already be anticipated.

If a senior manager or management team is relocated into or out of your jurisdiction, does your country have a view about whether the transfer is purely a services transfer, or includes an intangible asset such as goodwill ...

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises...

In a circular published on May 1, 2025 (Circular No. 2025-05), Unédic clarified the consequences of the reduction in the employer unemployment insurance contribution on the modulation system that applies in certain sectors of activity.

Le Conseil d'Etat confirme l'existence d'un établissement stable et caractérise une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement en France...

Dans une décision importante qui sera publiée au Recueil (CE, 8 novembre 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose), le Conseil d'État se prononce sur plusieurs questions clés concernant la condition de bénéficiaire...

La Cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une société peut avoir en France son siège de direction effective...

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur l'imputation en France des pertes réalisées par une succursale établie dans un autre Etat membre (CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA02765).

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

We highlight the key changes introduced by the French loi de simplification de la vie économique (SVE) for commercial tenants – and, crucially, what tenants can do about them now

There are various sources of transfer pricing controversy in France. While it is clearly hard if not impossible to quantify the usual elements of debate between the French Tax Authorities...