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Tarissement des noms de domaine attractifs encore disponibles, perte d'attractivité d'extensions traditionnelles, manque de représentativité de certaines communautés : pour toutes ces raisons, en 2012, l'ICANN.

France adopted a law to secure and regulate the digital environment (the so-called SREN law) on 10 April 2024. One of its main objectives is to protect minors from exposure to online pornographic content.

Les contrats informatiques sont au cœur de nombreux litiges. La complexité croissante des projets informatiques, le manque de pilotage juridique de tels projet est en effet de nature à générer une forte...

Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028.

Internet a entrainé son lot de problématiques en termes de cyberharcèlement, entre chantages à la webcam, deepfake ou encore revenge porn…

Depuis l'action en référé des associations de protection de l'enfance devant le Tribunal Judicaire de Paris, qui avait pour but de contraindre les fournisseurs d'accès à internet de bloquer...

Contenus violents, exploitation des femmes, consommation massive, banalisée et toxique chez les adultes, adolescents et enfants...

Face à l'apogée du e-commerce, celui-ci ayant en un an enregistré une croissance de +11,8% par rapport au 1er trimestre 2021[1], nombreuses sont les stratégies et pratiques mises en place...

Le 4 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a accepté de transmettre une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant du site pornographique « Pornhub » à la Cour de cassation.

Le commerce électronique à destination des consommateurs a connu un essor certain ces dernières années.

À la lumière du droit à l'effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire...

La loi du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l'information n'est pas vraiment applicable à la lutte contre les informations catastrophistes...

Dans un contexte marqué par une augmentation importante des litiges informatiques, le contrat apparait comme une arme de dissuasion au service de la réussite du projet informatique.

Le projet de la loi « Climat et Résilience » visant à accélérer la transition écologique dans tous les domaines du quotidien a été définitivement adopté le 20 juillet dernier.

Le droit de rétractation est un outil de protection essentiel dans les contrats conclus hors établissement. Mais son point de départ varie selon la nature du contrat : prestation de service ou vente de bien