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La Cour administrative d'appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d'un contrat d'asset management entre sociétés liées suppose...

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (« Loi sur le pouvoir d'achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022...

Une partie à un contrat commercial peut-elle échapper à ses obligations en raison des bouleversements économiques provoqués par la pandémie Covid-19 ?

Près de neuf ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, la Cour de cassation a enfin eu l'occasion de préciser les modalités d'application de la résolution...

Le gouvernement a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 une prime exonérée d'impôts et de cotisations sociales à leurs salariés.

La question de la compétence du tribunal saisie d'un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents.

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

Par un arrêt du 18 octobre 2023 prochainement cité au rapport annuel (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579), la Cour de cassation apporte un éclairage majeur à l'article 1226...

On January 5, 2018, a consumer association filed a complaint against Apple with the Public Prosecutor's Office in Paris for planned obsolescence of its devices, alleging that Apple was deliberately slowing down its old smartphone models to speed up their replacement.

Decree n°2018-1126 of December 11, 2018 on the protection of trade secrets (the "Decree") adopted in furtherance of Law n°2018-670 of July 30, 2018 was published in the Official Journal of the French Republic on December 13, 2018.

Following decisions on procedural matters (court venue and prior conciliation), the case brought by the SUD PTT union against the company named La Poste (French postal services) is the first to result in a decision...

Dans la continuité de son ancienne norme simplifiée NS 57, la CNIL est venue apporter des précisions nouvelles quant à l'emploi de dispositifs d'enregistrement téléphonique et leur valeur probatoire.

In a decision dated February 7, 2018, the Cour de Cassation (French Supreme Court) overturned existing case-law by holding that the limitation of liability ...

A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.

L'intégration de ChatGPT dans les plateformes e-commerce transforme les pratiques des consommateurs. Walmart, Target, Shopify et Etsy permettent désormais...

Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d'importants contentieux.

Le groupe Thales opérant dans la haute technologie a annoncé le 6 janvier 2022 avoir remporté le marché VASSCO (VerticAlisation du Soutien du SCCOA) lancé par le Ministère des Armées pour assurer...