La Cour de cassation allège la résolution des contrats liés

Près de neuf ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, la Cour de cassation a enfin eu l'occasion de préciser les modalités d'application de la résolution unilatérale par notification dans le contexte spécifique des contrats interdépendants.

Par deux arrêts rendus le 5 février 2025 (n°23-23.358 et n°23-14.318), la Cour de cassation apporte des clarifications décisives sur les conséquences de cette procédure nouvelle introduite par l'article 1224 du Code civil.

Cette contribution jurisprudentielle revêt une importance particulière car elle concilie deux mécanismes fondamentaux du droit des contrats moderne : d'une part, la résolution unilatérale par notification qui vise à libérer les parties du formalisme judiciaire, et d'autre part, le régime de la caducité des contrats interdépendants codifié à l'article 1186 du Code civil.