À la suite de la promulgation, le 30 janvier 2019, de la
loi sur les dessins et modèles industriels (IDL) attendue
depuis longtemps, le Conseil d'administration de
l'État (SAC) de la République de l'Union du
Myanmar a publié la notification n° 217/2023, fixant au
31 octobre 2023, la date d'entrée en vigueur de
l'IDL 2019 (IDL) au Myanmar.
Cela signifie que depuis le 31 octobre 2023, il est possible de
demander la protection d'un dessin ou modèle industriel
au Myanmar. En conséquence, à titre de mesure
préparatoire, le Département de la
propriété intellectuelle du Myanmar a organisé
un cours de formation pour les représentants en
matière de dessins et modèles industriels du 23 au 27
octobre 2023. Le département de la propriété
intellectuelle devrait bientôt publier une notification
fixant la date de début du dépôt des demandes
d'enregistrement de dessins ou modèles industriels.
