Jusqu'à récemment, il n'existait pas
de de procédure d'enregistrement de Marques à
proprement parler. Seule une simple soumission de
déclaration de propriété au gouvernement
local, ou l'usage d'un signe, conféraient une
« protection ».
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle étape est franchie
au Myanmar avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur les marques. Il est désormais possible de déposer
une demande de marque pour une durée de 10 ans
renouvelable.
Une première phase est ouverte depuis le 1er octobre 2020
destinée aux sociétés ayant par le
passé fait une déclaration de propriété
ou d'usage au gouvernement et, depuis le 3 avril, le paiement
des taxes officielles est requis. Cette première
période s'achèvera le 25 avril 2023.
