Les droits du gardé à vue

UN NOUVEL ENTRETIEN POSSIBLE AVEC L'AVOCAT EN CAS DE PROLONGATION DE GARDE À VUE

La loi n°1.533 du 9 décembre 2022 a modifié l'article 60-9 bis du code de procédure pénale relatif aux droits du gardé à vue et précisé que la personne gardée à vue pouvait à nouveau bénéficier d'un entretien avec un avocat en cas de prolongation de la garde à vue.

Cette codification tant attendue par les professionnels nous donne l'occasion de rappeler les droits dont bénéficie la personne gardée à vue.

Le droit à être informé immédiatement de ses droits par l'officier de police judiciaire (article 60-5 du code de procédure pénale)

En lui notifiant la garde à vue, l'officier de police judiciaire fait connaître à la personne concernée les droitsqui lui sont reconnus par les articles 60-6 à 60-9 du code de procédure pénale.