Vous souhaitez déposer plainte en Principauté ?
Vous hésitez entre une plainte simple et une plainte avec
constitution de partie civile ? Cet article est fait pour
vous.
Sur les types de plaintes existants et les droits offerts aux
victimes
Pour mémoire, il existe deux types de plaintes : la
plainte dite « simple » et
la plainte dite « avec constitution de partie
civile ».
La plainte avec constitution de partie
civile permet au plaignant d'avoir accès
au dossier de la procédure et de formuler toutes demandes
d'actes d'investigation utiles à la
manifestation de la vérité.
Ce type de plainte est donc à privilégier pour
tout plaignant désireux de suivre et de
participer activement par ses observations et
propositions aux investigations de la police et du juge
d'instruction.
