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ARTICLE · 06 MARCH 2024

La Violation Du Secret Des Correspondances Nécessaire Aux Droits De La Défense ?

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Le Code pénal affirme de façon péremptoire, en son article 341, que le secret des correspondances est inviolable.

MonacoCriminal Law

Le Code pénal affirme de façon péremptoire, en son article 341, que le secret des correspondances est inviolable.

Il définit dans l'article suivant la violation du secret des correspondances comme le fait de prendre connaissance par quelque moyen que ce soit de ce que contiennent les correspondances mais également de chercher à connaître ou de divulguer le nom des personnes qui les expédient ou qui les reçoivent (article 342 du Code pénal). Cette infraction est punie d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 18.000 €.

Pourtant, aux termes d'une décision récente, le Tribunal correctionnel de Monaco a considéré que bien que le délit de violation du secret des correspondances était caractérisé, la prévenue devait être déclarée irresponsable pénalement du délit commis dès lors que « la commission de cette infraction par la prévenue était nécessaire à l'exercice et au respect de ses droits de la défense dans le

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