Le Code pénal affirme de façon péremptoire,
en son article 341, que le secret des correspondances est
inviolable.
Il définit dans l'article suivant la violation du
secret des correspondances comme le fait de prendre connaissance
par quelque moyen que ce soit de ce que contiennent les
correspondances mais également de chercher à
connaître ou de divulguer le nom des personnes qui les
expédient ou qui les reçoivent (article 342 du Code
pénal). Cette infraction est punie d'une peine de
six mois à trois ans d'emprisonnement
et d'une amende pouvant aller jusqu'à 18.000
€.
Pourtant, aux termes d'une décision
récente, le Tribunal correctionnel de Monaco a
considéré que bien que le délit de violation
du secret des correspondances était
caractérisé, la prévenue devait être
déclarée irresponsable pénalement du
délit commis dès lors que « la commission
de cette infraction par la prévenue était
nécessaire à l'exercice et au respect de ses
droits de la défense dans le