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ARTICLE · 29 JULY 2024

Prévention Des Difficultés Des Entreprises : Vers Une Procédure Monégasque De Conciliation

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Le projet de loi n°1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés prévoit la création d'une procédure de conciliation destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouveraient une difficulté juridique, économique ou financière.

MonacoCorporate/Commercial Law

Le projet de loi n°1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés prévoit la création d'une procédure de conciliation destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouveraient une difficulté juridique, économique ou financière.

Elle s'inspire d'une procédure existant dans le pays voisin et vise à prévenir la cessation des paiements d'entreprises en difficulté par un mécanisme de règlement amiable des difficultés.

En quoi consisterait cette procédure ?

La conciliation serait confidentielle et volontaire. Si le débiteur en difficulté juridique, économique ou financière, qu'elle soit avérée ou supposée, ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quinze jours, il pourrait solliciter auprès du Président du Tribunal de première instance, saisi par requête, la désignation d'un conciliateur.

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