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ARTICLE · 29 JULY 2024
Prévention Des Difficultés Des Entreprises : Vers Une Procédure Monégasque De Conciliation
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara
Le projet de loi n°1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés prévoit la création d'une procédure de conciliation destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouveraient une difficulté juridique, économique ou financière.
MonacoCorporate/Commercial Law


