Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a
adopté une nouvelle décision
d'adéquation concernant le cadre de protection des
données UE-États-Unis (aussi appelé le
EU-US Data Protection Framework).
La décision conclut que les États-Unis
garantissent un niveau de protection des données à
caractère personnel substantiellement équivalent
à celui de l'Union européenne, permettant
ainsi, sous certaines conditions, le transfert de données
à caractère personnel vers les États-Unis.
La décision d'adéquation fait suite à
l'invalidation par la Cour de justice de l'Union
européenne dans son arrêt Schrems II, le
16 juillet 2020, de la précédente
décision d'adéquation (Privacy
Shield). Cette invalidation a eu des conséquences
pratiques importantes puisqu'elle a entraîné un
risque juridique considérable pour les opérateurs
privés et publics.
