RGPD : QUELQUES ASPECTS PRATIQUES LIÉS AU DROIT
D'ACCÈS1
Le droit d'accès, consacré à
l'article 15 du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD), a pour
objectif de fournir à la personne qui en fait la demande des
informations transparentes, accessibles et claires
afin de lui permettre de vérifier si des
données à caractère personnel la concernant
sont traitées, l'exactitude de ces
données, la licéité des
traitements effectués et faciliter l'exercice
d'autres droits.
Cela dit, dans l'affaire C-307/22 FT (Copies du dossier
médical), la Cour de Justice de l'Union
Européenne (CJUE) a affirmé que
l'article 15 du RGPD impose de fournir à la personne
concernée une copie des données à
caractère personnel faisant l'objet d'un traitement
même si la demande d'accès est formulée
à des fins étrangères à la protection
des données.
