Comme c'est déjà le cas en France et dans
plusieurs pays de l'Union Européenne, il sera
bientôt possible de déposer des actions
administratives en déchéance et nullité de
marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le
décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en
vigueur le 29 décembre 2022.
L'instauration de ces procédures permettra sans
aucun doute de réduire les coûts de défense des
droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de
rationaliser les procédures. Notamment, l'office
italien devra rendre sa décision dans les 24 mois.
Il s'agit donc d'une excellente nouvelle qui
permettra aux titulaires de droits d'actionner en Italie un
nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter
leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs.
