Le 20 mars 2025, la Suisse a ratifié l'accord de
libre-échange avec l'Inde, après 16 ans de
négociations. Ce pacte, signé dans le cadre de
l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE),
inclut des mesures importantes pour la protection de la
propriété intellectuelle. Il renforce la protection
des marques, des brevets et des dessins et modèles
industriels, en particulier en garantissant la désignation
« Suisse » pour les produits suisses en Inde.
L'accord prévoit également la
sécurisation des droits d'auteur et des licences,
offrant un cadre juridique favorable aux entreprises innovantes,
notamment dans les secteurs pharmaceutique, technologique et
agricole. L'entrée en vigueur de l'accord est
prévue pour l'automne 2025, sous réserve de la
ratification par l'Inde et les autres signataires.