La distribution automobile est, au plan européen,
encadrée par deux règlements
d'exemption. D'une part,
le règlement (UE) 2022/720 dit
'règlement vertical'
(« VBER ») s'applique aux accords de
distribution de véhicules automobiles
neufs.
D'autre part, les accords portant sur la vente ou la
revente de pièces
détachées pour véhicules
automobiles ou sur la fourniture de services de
réparation et d'entretien de
véhicules automobiles sont soumis au
règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission tel que
modifié par
le règlement (UE) 2023/822 de la Commission du
17 avril 2023 (parfois qualifié de
« mini-règlement automobile », en
vigueur jusqu'au 31 mai 2028). La Commission a
également adopté une
communication fournissant des orientations sur
l'interprétation de ce règlement, qui a
été modifiée par une
communication de la Commission du 17 avril 2023
(« Lignes directrices supplémentaires sur les
restrictions verticales dans les accords de vente et de
réparation
