Intelligence artificielle et données de santé : l'ambition française

Le 21 mars 2019, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) publiait le compte-rendu d'une audition publique¹ sur le sujet de l'intelligence artificielle et des données de santé, dans le cadre du projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé.

Puis la Loi n° 2019-774 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été adoptée le 24 juillet 2019². Le titre III de la loi est consacré au « développement de l'ambition numérique en santé », un défi à relever rapidement.

I L'enjeu de la protection et de la valorisation des données de santé

Le débat à l'OPECST fut centré sur les 2 piliers du volet santé 4.0 du projet de loi, à savoir la création (i) d'une Plateforme de Données de Santé (PDS) ou « Health Data Hub » remplaçant l'INDS³ et (ii) d'un Espace Numérique de Santé (ENS) du patient succédant au DMP (Dossier Médical Partagé), tels qu'envisagés aux articles 11 et 12