En matière de taxe sur la valeur ajoutée,
l'imposition des prestations de service de
télécommunication, de radiodiffusion, de
télévision, ainsi que certains services
« par voie électronique »1, est en principe
réalisée dans l'État membre de l'Union
européenne où le consommateur final est
domicilié.
Dans le cadre de la croissance du e-commerce, la multiplication
des interlocuteurs administratifs fiscaux, liée à la
distribution transfrontière des produits et services au sein
du marché intérieur de l'Union, est une source
potentielle de difficultés pour les cybermarchands.
Le nouveau système de guichet unique européen
pour la déclaration et le paiement de la TVA
Ainsi, dans le cadre de la réforme de la TVA, le
législateur européen a créé un
guichet unique européen pour la déclaration et le
paiement de la TVA auprès d'un seul Etat membre de
l'Union européenne. Le guichet unique
européen permet au e-commerçant de choisir
l'administration fiscale avec laquelle
