La fin de la procédure d'agrément ?

Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète d'activité était contestée, a été jugée incompatible avec le droit communautaire.

En l'espèce, deux sociétés françaises, Covent 4 et Axcel Loisirs France, ont apporté concomitamment des participations à une même société luxembourgeoise.

Dans ces deux affaires, l'administration fiscale a considéré que la procédure d'agrément était requise du fait de l'absence de branche complète d'activité assimilée (contestée en l'espèce), au sens de l'article 210 B, 1. du code général des impôts (CGI), et non parce que la société bénéficiaire de l'apport était une société étrangère. Pour refuser la demande d'agrément de chacune des sociétés apporteuses, l'administration fiscale s'est ainsi fondée uniquement sur l'article 210 B, 3° du CGI, comme s'il s'agissait