Responsabilité décennale des constructeurs et interruption de la prescription

Dans une décision en date du 7 juin 2024 (n°472662) à publier aux tables du recueil, le Conseil d'Etat précise et complète les règles applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage. Plus précisément, il revient sur les règles de prescription en matière d'action en responsabilité décennale par le maître d'ouvrage.

Alors qu'un centre nautique avait été réceptionné et les réserves levées, des désordres sont ultérieurement apparus. Le maître d'ouvrage a alors demandé, le 17 août 2007, au juge des référés, la désignation d'un expert judiciaire. L'ordonnance le désignant, en date du 2 janvier 2008, a été notifiée à certains constructeurs et les opérations d'expertise ont ensuite été étendues, à plusieurs reprises, à d'autres. Le rapport a été remis le 22 juillet 2013 et presque trois ans après, le 17 mars 2016, le maître d'ouvrage a demandé aux juges du fond de condamner solidairement plusieurs constructeurs à l'indemniser