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ARTICLE · 27 FEBRUARY 2026

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Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

Dans son arrêt du 10 février 2026 WhatsApp Ireland Ltd c/ Comité européen de la protection des données (aff. C-97/23 P) [1], la Cour de Juste de l'Union européenne (« CJUE ») déclare qu'une décision du Comité Européen...

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Dans son arrêt du 10 février 2026 WhatsApp Ireland Ltd c/ Comité européen de la protection des données (aff. C-97/23 P) 1, la Cour de Juste de l'Union européenne (« CJUE ») déclare qu'une décision du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») est bien un acte attaquable devant le juge de l'Union.

En l'espèce, à la suite de plaintes relatives aux traitements de données opérés par WhatsApp, l'autorité irlandaise avait saisi le CEPD dans le cadre du mécanisme de règlement des différends prévu par le RGPD. Par sa décision du 28 juillet 2021, le CEPD a constaté plusieurs violations du RGPD et imposé des amendes cumulées de 225 M€.

Le Tribunal de l'Union européenne avait initialement déclaré le recours de WhatsApp irrecevable, considérant que la décision du CEPD n'était pas un acte attaquable et qu'elle constituait une simple mesure intermédiaire, seule la décision finale de l'autorité irlandaise pouvait être contestée devant les

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