Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 16 JANUARY 2026

[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte...

FrancePrivacy

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte, ayant vocation à simplifier la gestion de la conformité au RGPD.

Conduite des AIPD

Le Digital Omnibus renvoie au Comité Européen de Protection des Données (CEPD) le soin de définir une liste de traitements pour lesquels une analyse d'impact est requise, et une liste pour lesquels cette analyse n'est pas requise.

La CNIL a déjà publié ces listes pour la France. Attribuer cette compétence au CEPD vise donc certainement à avoir une position commune à l'ensemble des pays européens en réduisant les écarts d'interprétation entre les pays membres de l'UE.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from