[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

Ce troisième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur les précisions apportées par le texte s'agissant du droit d'accès.

En ce qui concerne le droit d'accès des personnes concernées, l'article 12 du RGPD permet déjà, au responsable de traitement, de refuser ou de facturer les coûts supportés en cas de demande considérée comme « manifestement infondée ou excessive » notamment en raison de son caractère répétitif.

Le texte proposé par projet de Règlement Digital Omnibus va plus loin, en ajoutant la possibilité pour le responsable de traitement de refuser la demande ou de facturer les coûts supportés, dans le cadre d'une demande de droit d'accès fondée sur l'article 15 du RGPD lorsque la personne concernée abuse des droits conférés par le RGPD à des fins autres que la protection de ses données.