Nous poursuivons notre série d'articles relatifs
à la proposition Omnibus et abordons ici les modifications
apportées par ce texte à l'obligation
d'information des personnes concernées.
La proposition Digital Omnibus vise à simplifier les
obligations relatives à l'information qui doit
être fournie aux personnes concernées, lorsque les
données sont collectées directement auprès
d'elles (article 13 du RGPD).
Le RGPD prévoit actuellement que cette obligation
d'information n'est pas applicable si les personnes
concernées disposent déjà des
informations.
Le Digital Omnibus supprime et remplace cette exception en
indiquant désormais que cette obligation ne s'applique
pas lorsque les données ont été
collectées dans le cadre d'une relation claire et
circonscrite entre les personnes concernées et un
responsable de traitement exerçant une activité qui
n'est pas intensive en données et qu'il existe
des motifs raisonnables de supposer que la personne
concernée ait déjà