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ARTICLE · 09 SEPTEMBER 2025
Rejet du recours visant à l'annulation du Data Privacy Framework
Delsol Avocats
Par un arrêt du 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours introduit par le député français Philippe Latombe, visant à obtenir l'annulation du...
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