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ARTICLE · 09 SEPTEMBER 2025

Rejet du recours visant à l'annulation du Data Privacy Framework

Par un arrêt du 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours introduit par le député français Philippe Latombe, visant à obtenir l'annulation du...

FrancePrivacy

Par un arrêt du 3 septembre 2025 1, le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours introduit par le député français Philippe Latombe, visant à obtenir l'annulation du « Data Privacy Framework » instauré par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 – permettant le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis.

Pour rappel, les précédentes décisions d'adéquation permettant les transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis avaient été annulées par la Cour de Justice dans le cadre des arrêts « Schrems I » et « Schrems II ».

A l'appui de sa demande, Monsieur Latombe considérait, notamment que :

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