Le droit à l'effacement ou l'émergence d'un contentieux de la donnée

Si l'adoption du RGPD a permis d'établir de véritables droits protecteurs des personnes physiques, certaines entreprises ne semblent pas véritablement en saisir la portée.

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble a rappelé avec autorité, dans une décision rendue le 7 février 2022, que le droit à l'effacement des données¹n'est pas à prendre à la légère.

Cette décision est le fruit d'un courant jurisprudentiel et qui nous permet d'assister à l'émergence d'un nouveau type de contentieux : celui de la donnée.

Une négligence à l'origine du litige

En l'espèce, une personne physique née à Ottawa (Canada) et résidant en France ouvre un compte au sein d'une banque française. Par une erreur manifeste, cette dernière a considéré que son client était de nationalité américaine du fait de son lieu de naissance, et a signalé son compte à l'administration fiscale des Etats-Unis.