DSA : la responsabilité des plateformes sur les contenus illicites

La transformation numérique et l'utilisation accrue des services intermédiaires ont engendré de nouveaux risques et défis pour les destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.

Face à ces constats, le législateur européen a adopté le Règlement européen sur les services numériques dit « Digital Services Act » (DSA) dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024.

Ce Règlement a notamment vocation à définir les responsabilités des intermédiaires numériques quant aux contenus qu'ils diffusent et de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs.

A ce titre, les intermédiaires sont soumis à une série d'obligations concernant notamment la gestion des contenus illicites.