Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et
des libertés
(« CNIL ») a prononcé
une amende de 400.000 euros à l’encontre de la
société Sergic, une société de gestion
immobilière, pour manquement à l’obligation de
préserver la sécurité des données
personnelles, mais également pour absence de limitation de
la conservation des données. Il s’agit de la
deuxième sanction prononcée par la CNIL sur le
fondement du règlement général sur la
protection des données1
(« RGPD »), et elle est
sévère.
Faits
En août 2018, la CNIL a reçu une plainte d’un
utilisateur du site www.sergic.com indiquant avoir pu
accéder, depuis son espace personnel sur le site, à
des documents enregistrés par d’autres personnes en
modifiant légèrement l’URL affichée dans
le navigateur. Un contrôle mené par la CNIL a alors
permis de constater que les documents transmis par les personnes
recherchant une location étaient librement accessibles.
Parmi ces documents figuraient des