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ARTICLE · 23 JUNE 2025

Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d'appel de Versailles nuance la notion de préjudice

Bignon Lebray
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Dans le prolongement de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 (n° 22-21.272, n° 22-24.502 et n° 22-10.928), la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée dans un arrêt sur la question de l'indemnisation des réparations locatives en cas de restitution non conforme des locaux, suivie de leur démolition.

Un principe : l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations

Une jurisprudence constante fixe le principe selon lequel l'indemnisation du bailleur peut être accordée même si les travaux de remise en état ne sont pas effectivement réalisés, ni même engagés (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.130 ; Cass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-23.269).

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