Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 23 JUNE 2025

L'accord de performance collective 
est un outil très performant

Bignon Lebray
Bignon Lebray
Contributor
Bignon Lebray

Bignon Lebray

For 40 years, BIGNON LEBRAY has been one of the leading independent French business law firms,...

View firm profile
Explore more from Bignon Lebray

Il est fréquent d'entendre que le code du travail n'est pas adapté aux entreprises de petite taille ou de taille moyenne et que sa rigidité et sa complexité sont plus sources de pénalisation...

FranceLaw Department Performance

Il est fréquent d'entendre que le code du travail n'est pas adapté aux entreprises de petite taille ou de taille moyenne et que sa rigidité et sa complexité sont plus sources de pénalisation que de protection de l'emploi.
C'est un fait que ne peut nier le praticien du droit du travail. 
Il existe cependant des solutions relativement méconnues qui méritent d'être rappelées.


Un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE 4 avril 2025 n°471490) rappelle l'efficacité de l'accord de performance collective (APC) qui s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat valide la décision de l'inspection du travail qui a autorisé le licenciement d'un salarié protégé ayant refusé l'application de l'accord de performance collective, alors même que le salarié protégé estimait que son état de santé était incompatible avec les nouvelles modalités de travail issues de l'accord.


We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from