JUB Munich : Refus De Prolongation De La Procédure Écrite

Lors de l'ordonnance rendue par la Section centrale de la JUB à Munich le 4 août 2025, le juge a rejeté la demande de prolongation de la phase écrite dans le cadre de l'action de révocation visant le brevet européen EP'800. Cette décision, fondée sur l'application stricte de la Règle 36 du Règlement de procédure, confirme que toute demande tardive d'échanges écrits ne vaut que si elle est justifiée par des éléments nouveaux ou des vices de procédure, conditions que la demanderesse n'a pas su démontrer.

Contexte de l'affaire

Brevet en cause:
EP 2 611 800, délivré le 16 juin 2019 (EP'800)
Concerne :
Action en révocation à l'encontre du brevet EP' 800 : déposée le 20 décembre 2024