Panorama de Jurisprudences Janvier/Avril

La surveillance d’un assuré par les détectives d’un assureur ne constitue pas une atteinte au droit à la vie privée (CEDH, 11 déc. 2018, n° 17331/11, Elvir Mehmedovic et Elina Mehmedovic c/ Suisse)

Dans sa décision du 11 décembre 2018 la CEDH a procédé à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au respect de la vie privée des assurés et la protection des intérêts patrimoniaux de l’assureur au regard de l’objectif poursuivi.

Elle a ainsi validé la surveillance d’un assuré, et son épouse, dans des lieux publics par les détectives d’un assureur ayant pour but de vérifier le bien-fondé de la demande en réparation.

Elle a en effet considéré que les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité de l’assuré, avaient uniquement pour but de préserver les droits patrimoniaux de l’assurance.