TEG erroné : des sanctions vraiment clarifiées ?

La loi du 10 août 2018¹ pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi ESSOC habilitait à réformer le dispositif applicable en matière de Taux Effectif Global (TEG) réclamée par les praticiens autour de deux grands axes.

Tout d'abord, la mention obligatoire du TEG devait être supprimée pour les contrats de crédit à taux variable consenti à des entreprises. Ensuite, le régime des sanctions civiles devait être harmonisé pour assurer une meilleure proportionnalité de la sanction exigence posée par les textes européens. Cette réforme devait servir à combattre un contentieux important marqué par un certain opportunisme créant une complexité et une insécurité juridique au regard du calcul du TEG et de la grande diversité des sanctions applicables : déchéance totale, déchéance partielle voire la nullité de la stipulation d'intérêts.