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ARTICLE · 20 APRIL 2020

Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d'autrui ?

August Debouzy
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Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros...

FranceCoronavirus (COVID-19)
Diane Floreancig
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Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros réprimant la violation des interdictions de se déplacer en-dehors de son domicile décrétées la veille. Deux jours plus tard, cinq personnes verbalisées à plusieurs reprises pour non-respect du confinement ont été placées en garde à vue pour « mise en danger de la vie d'autrui ». Le 23 mars, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a franchi une étape supplémentaire en prévoyant qu'une nouvelle violation constatée dans un délai de quinze jours pourra être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, punie d'une amende de 1 500 euros ; et que si ces violations sont verbalisées plus de trois fois en trente jours, les faits seront punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de peines complémentaires de travail d'intérêt général et de suspension du permis de conduire le cas échéant. 

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