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ARTICLE · 24 MARCH 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Le Site Signal-Arnaques.Com Condamné À Retirer Des Avis Négatifs

Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme www.signal-arnaques.com pour

FranceConsumer Protection

Par une  ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme www.signal-arnaques.com pour non-respect des dispositions du code de la consommation concernant les obligations applicables aux avis en ligne.

Les faits

  • MAC ASSISTANCE est une entreprise proposant des services de dépannage à distance et notamment des produits de la marque Apple.
  • HERETIC est l'éditeur du site Internet : signal-arnaques.com qui a pour but d'informer les consommateurs sur les escroqueries en ligne et permettre par la même occasion de signaler des arnaques ou tentatives d'arnaques dont ces mêmes consommateurs pensent avoir été victimes. En résumé, le site internet permet aux internautes de signaler et de s'informer sur les escroqueries.

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