L'Autorité De La Concurrence Actualise Sa Méthode De Détermination Des Sanctions Pécuniaires

L'Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires¹ en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011.

S'appuyant sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des dix dernières années, cette nouvelle publication tire les conséquences de la transposition de la Directive ECN+² visant à accroître l'efficacité des règles de concurrence au sein de l'Union européenne.

Le contexte juridique

Ce communiqué tient compte des récentes évolutions législatives liées à la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en Suvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dit Directive ECN+).