Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 16 SEPTEMBER 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Droits Voisins : Google Doit Tenir Ses Engagements Envers La Presse

Après avoir écopé d'une amende de 500 millions d'euros l'été dernier pour avoir refusé de discuter la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins.

FranceAntitrust/Competition Law

Après avoir écopé d'une amende de 500 millions d'euros l'été dernier pour avoir refusé de discuter la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins, Google se trouve contraint aujourd'hui de remplir les engagements qu'il a pris s'agissant de la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse.

En effet, suite à cette sanction qui devient aujourd'hui définitive en ce que le géant a renoncé à tout recours, Google a proposé successivement deux séries d'engagements en décembre 2021 et en avril 2022 qui ont abouti à une proposition finale le 9 mai 2022 ayant pour objectif «de répondre aux préoccupations exprimées».

Ces engagements, récemment acceptés par l'Autorité de la concurrence, font écho à la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique etla loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019qui ont abouti à la création d'un droit voisin au profit des

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from