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ARTICLE · 28 DECEMBER 2021

Droit De La Concurrence Numérique : À Quoi S'attendre En 2022 ?

Nous vous l'avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l'économie numérique est bel et bien amorcée.

FranceAntitrust/Competition Law

Nous vous l'avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l'économie numérique  est bel et bien amorcée.

Les enquêtes des autorités de concurrence à l'encontre des GAFA se sont multipliées, tant au niveau national, qu'au niveau de chacun des Etats membres ou encore au niveau européen.

Certaines (lourdes) condamnations ont d'ores et déjà été prononcées. Elles attestent de la volonté des Etats membres à réguler le numérique, marché spécifique laissé jusqu'à présent sous une forme d'auto-gestion de ces acteurs.

2022 sera l'année de cette régulation.

D'une part,  la régulation européenne avec  les projets de règlements Digital Market Act et  Digital Services Act (qui devraient être votés sous  la Présidence française au 1er semestre 2022).

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