Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus
à un accord politique provisoire sur le projet de
règlement « Digital Market
Act » (DMA), présenté en
décembre 2020 par la Commission européenne.
Cet accord constitue une nouvelle étape
dans l'adoption et l'entrée en vigueur (a priori en
2023) de ce texte, présenté comme la nouvelle arme
européenne dans la régulation des grandes plateformes
en ligne.
Le rapporteur de la commission du marché intérieur
et de la protection des consommateurs, Andreas Schwarb, a
déclaré :
« Cet accord inaugure une nouvelle
ère en matière de règlementation des
technologies dans le monde. La législation sur les
marchés numériques met fin à la
dominance toujours plus grande des grandes entreprises
technologiques. Désormais, elles devront
démontrer qu'elles permettent l'expression de la
libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront
à renforcer ce principe de base. L'Europe
garantit ainsi plus de concurrence,