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ARTICLE · 06 APRIL 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Digital Market Act : Une Nouvelle Étape Vient D'être Franchie

Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde.

FranceAntitrust/Competition Law

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.

Cet accord constitue une nouvelle étape dans l'adoption et l'entrée en vigueur (a priori en 2023) de ce texte, présenté comme la nouvelle arme européenne dans la régulation des grandes plateformes en ligne.

Le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Andreas Schwarb, a déclaré :

« Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent l'expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence,

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