[Blog] JUB - Décision concernant la langue de procédure

Une action en contrefaçon a récemment été engagée devant la division locale de la Haye, opposant une entreprise néerlandaise détentrice d'un brevet et une entreprise barcelonaise ; l'action ayant été engagée avec le néerlandais comme langue de procédure. L'entreprise barcelonaise a alors demandé que la procédure se déroule dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré, c'est-à-dire l'anglais (conformément à la règle 323, alinéa 1 du règlement de procédure de la JUB).

Le président du tribunal de première instance dispose d'un large pouvoir d'appréciation (conformément à l'article 49, alinéa 5 de l'accord sur la JUB). Ainsi, la présidente a pu retenir l'anglais en tant que langue de procédure. Elle a par ailleurs indiqué que l'anglais était la langue de travail des deux parties et que cette langue ne nuirait ni aux intérêts du breveté, ni aux intérêts du défendeur, contrairement au néerlandais.