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ARTICLE · 31 MARCH 2026

Le CEPMB lance une consultation concernant le projet de directives relatives à la pratique pour ses audiences

pour déterminer si un titulaire de droits a omis de soumettre les renseignements exigés conformément à la Loi sur les brevets et au Règlementsur les médicaments brevetés.

CanadaTechnology

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB ») tient des audiences publiques dans deux types d’instances :

  • pour déterminer si le prix d’un médicament est excessif;
  • pour déterminer si un titulaire de droits a omis de soumettre les renseignements exigés conformément à la Loi sur les brevets et au Règlementsur les médicaments brevetés.

Le 5 mars 2026, le CEPMB a publié un projet de sept directives relatives à la pratique visant à offrir des précisions quant aux questions procédurales associées à ces audiences. Le projet de directives relatives à la pratique, résumé ci-après, vise un alignement sur les approches et technologies modernes tout en favorisant l’efficacité, l’uniformité et l’équité procédurale.

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