Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 11 DECEMBER 2023

Énoncé économique de l'automne de 2023

McCarthy Tétrault
McCarthy Tétrault
Contributor
McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault

Built on a unique model of collaboration, innovation and efficiency, McCarthy Tétrault delivers...

View firm profile
Explore more from McCarthy Tétrault

La vice-première ministre et ministre des Finances a déposé l'Énoncé économique de l'automne de 2023 (EEA) le 21 novembre 2023.

CanadaTax

La vice-première ministre et ministre des Finances a déposé l'Énoncé économique de l'automne de 2023 (EEA) le 21 novembre 2023. Les mesures fiscales incluses dans l'EEA ne sont pas aussi développées qu'elles l'ont été dans certaines années antérieures. En effet, mise-à-part la confirmation que le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant avec certaines mesures d'importance dont la règle générale anti-évitement (RGAE), la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF), et la loi de l'impôt minimum mondial (LIMM) proposée, aucun autre détail n'a été fourni. Néanmoins, certaines mesures fiscales d'intérêt pour les entreprises canadiennes et les investisseurs étrangers y sont présentés.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from