Les SRI : d’entités ignorées à déductions refusées

Règles canadiennes de la phase 2 relatives aux dispositifs hybrides – mesures à prendre avant le 1^er juillet 2026

À compter du 1^er juillet 2026, les modifications de la phase 2 apportées aux règles canadiennes relatives aux dispositifs hybrides prévues à l’article 18.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (les « Règles d’asymétrie hybride ») entraîneront le refus de déductions à l’égard d’un éventail beaucoup plus large de paiements que ceux visés par la phase 1. Si votre structure comprend une société canadienne à responsabilité illimitée (« SRI ») ou une société de personnes qui est traitée comme une société aux fins fiscales américaines, certaines déductions au sein de la structure pourraient être refusées. Dans le cas de déductions d’intérêts refusées, les intérêts seront également assujettis à une retenue d’impôt canadienne de 25 % (sous réserve d’un éventuel allègement en vertu d’une convention fiscale).