Alain Ranger pratique depuis plus de 30 ans en droit fiscal,
plus spécialement en droit fiscal lié au droit des
sociétés et au droit des affaires. Au cours des
années, Alain a développé une expertise
reconnue dans une variété de domaines dont les
fusions et acquisitions, les transactions transfrontalières,
les réorganisations d'entreprises, les investissements
étrangers, les financements structurés et la
fiscalité des sociétés.
Le 28 mai dernier, le ministre des Finances du Canada a
déposé à la Chambre des communes un avis de
motion de voies et moyens (l'« Avis
») officialisant ainsi l'intention du Canada de
présenter un projet de loi pour mettre en oeuvre les
propositions retenues de la Convention multilatérale
pour la mise en Suvre des mesures relatives aux conventions
fiscales pour prévenir l'érosion de la base
d'imposition et le transfert de bénéfices
(l'« IM »). L'Avis a
été adopté par les parlementaires le 21 juin
et le projet de loi a ainsi franchi l'étape
