Droits sur les mutations immobilières : Les récents développements

Journal Constructo – 22 février 2018

Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d'importants changements en 2017; en voici un résumé:

La société prête-nom: Le mécanisme de la société prête-nom, mécanisme par ailleurs légitime, avait pour conséquence le report quasi indéfini de l'exigibilité du paiement de droits de mutation. En bref, ce mécanisme permettait de procéder à un transfert d'immeuble sans que la municipalité ne puisse imposer des droits de mutation puisque le transfert n'était jamais publié au registre foncier : une société prête-nom apparaissait comme propriétaire inscrit au registre foncier pour le bénéfice de son actionnaire, le véritable propriétaire; le transfert d'immeuble se faisait par la cession des actions de la société prête-nom avec pour conséquence que le transfert de l'immeuble n'avait pas à être inscrit au registre foncier puisque la société prête-nom